Article 1er : Généralités

Nos prestations « HOMME TOUTES MAINS - bricolage-service » sont soumises aux présentes conditions

La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de vente de services.

Article 2 : Avantage lié à l’agrément

Aide à Domicile Multiservices est une entreprise agréée par l'état.

Les prestations d'Aide à Domicile MultiServices peuvent donc ouvrir droit à avantage fiscal.

Aide à Domicile Multiservices vous fournit une facture détaillée pour chaque prestation effectuée.

Article 3 : Contrat

Aide à Domicile Multiservices intervient exclusivement sur demande ponctuelle et expresse du client.

Cette demande, ne donnant pas lieu à l’établissement d’un devis, est réputéé former le contrat.

Les prestations sont réalisées au domicile du client; les parties ayant convenu au préalable de la nature et de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire.

Si le client est absent de son domicile à la date et à l’heure convenus, un minimum forfaitaire de 11 euros, non remboursable sous quelle que forme, sera facturé.

D'autre part dans l’hypothèse où la prestation ne pourra être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, alors même qu'il se trouve au domicile du client, une indemnité équivalant à une demi-heure de travail sera facturée au client.

Article 4 : Assurance - Responsabilité

Aide à Domicile Multiservices a souscrit un contrat d’assurance pour les dommages qui pourraient être causés au domicile des clients (accident, bris d'objet...)

Article 5 : Nature des prestations

Les prestations fournies par Aide à Domicile Multiservices sont celle définies par l’article D129-35 du code du travail.

Article 6 : Tarifs – Frais de déplacement

Le tarif des prestations s’entend en euros toutes taxes comprises.

Le tarif est communiqué au client lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le client et Aide à Domicile Multiservices.

Toute prestation donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure.

Les petites fournitures et les ingrédients sont à la charge du client et facturés.

Dès la fin de la prestation, la facture est éditée et est réglée sans délai, par chèque bancaire ou postale, virement, chèque emploi service universel pré-financé (CESU).

Dans la limite de 6 km, calculée du siège de l’entreprise (Saint-Avé) au lieu d’intervention, les frais de déplacements sont inclus dans la prestation (au-delà de 6 km : indemnités forfaitaires).

De même pour la prestation « livraison de courses à domicile » une indemnité kilométrique de 0,50 euro TTC/km est applicable au delà de 2 km aller retour, du domicile du client au commerce choisie.)

Grille tarifaire

(petites fournitures et ingrédients à la charge du client)

Article 7 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

En cas d’échec d”une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Vannes.